Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation

Une telle comparaison est cependant injustifiée dans la mesure où pareille différence de traitement ne relève pas d’une violation du principe d’égalité, mais doit s’analyser dans le contexte de l’autonomie procédurale en vertu de laquelle les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’Si la CJUE

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

L’exploitant luxembourgeois serait dès lors placé dans une situation nettement défavorable par rapport à l’exploitant français, de sorte que la demanderesse conclut que la transposition des paragraphes (3) et (4) de l’article 16 de la directive 2003/87/CE en droit luxembourgeois génèrerait des différences de traitement et contreviendrait ainsi au principe d’