Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adopté

Une telle comparaison est cependant injustifiée dans la mesure où pareille différence de traitement ne relève pas d’une violation du principe d’égalité, mais doit s’analyser dans le contexte de l’autonomie procédurale en vertu de laquelle les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’Si la CJUE

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

L’exploitant luxembourgeois serait dès lors placé dans une situation nettement défavorable par rapport à l’exploitant français, de sorte que la demanderesse conclut que la transposition des paragraphes (3) et (4) de l’article 16 de la directive 2003/87/CE en droit luxembourgeois génèrerait des différences de traitement et contreviendrait ainsi au principe d’

âge et n’ayant pas de successeur pour assurer la poursuite de l’activité agricole serait certainement rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée et ne se heurterait partant pas au principe d’égalité édicté par l’article 10bis de la Constitution ;Considérant que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation