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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38251C.pdf
proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour