Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en limitant l’application dudit article 3 aux seules carrières non linéaires et en transposant au niveau communal cet article de la loi dans le règlement grand-ducal du 31 août 2018, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe d’égalité devant la loi, puisqu’en voulant pallier aux inégalités passées, il aurait créé, au détriment des carrièresQuant

En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.partie de la même zone Natura 2000 que les terrains inclus dans

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

au motif que les pédiatres du ... et ceux de l’... se trouveraient dans une situation statutaire et de rémunération différente et dont la base légale de cette différenciation se trouverait dans l’article 31 de la loi précitée du 28 août 1998, de sorte que l’on ne pourrait pas parler de nonrespect du principe d’égalité.

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’

L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité des articles 61 de la loi du 25 février 1979 et 10 de la loi du 10 décembre 1998 avec l’article 10bis de la Constitution.Quant à la violation alléguée du principe d’égalité de traitement et la question de la compatibilité des articles 61 de

proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

Aux yeux de la Cour, c’est cet accrochage par catégorie de la taxe au maximum de mètres carrés prévu pour l’unité en question sans règles d’estompage des limites qui, en même temps, contrevient à une exigence inhérente à toute imposition, celle de la proportionnalité, elle-même inhérente au principe d’égalité devant la loi.quinze euros par mètre carré, le

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

annulât l'article 48 RGP prérelaté comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, approuvée par une loi du 15 décembre 1988 ;

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6