Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore soulevé un nouveau moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement, par rapport auquel le délégué du gouvernement n’a pas pris position dans son mémoire en duplique ni au cours des plaidoiries, du fait qu’il s’estimerait discriminé par rapport à ses collègues de travail qui auraient

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Cette conclusion n’est pas énervée par le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires;

La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est défini dans le Traité sur l’Union européenne, de sorte que les disparités constatées entre le revenu imposable communautaire et le revenu imposable luxembourgeois permettraient, sans violation du

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer