Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

juillet 2018 dont l'application est critiquée à la lumière du principe d'égalité devant la loi.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

Ainsi, la remise en cause de l'application, à son égard, des dispositions plus favorables lui ayant permis d'accéder plus rapidement au grade F5 serait de nature à violer le principe d'égalité devant la loi.Le régime transitoire étant venu à échéance, le délégué du gouvernement estime qu’en application du principe d'égalité devant la loi, chaque

A titre subsidiaire, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité devant la loi en ce qui concerne la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les ressortissants de pays tiers demandant une autorisation de séjour pour raisons privées, laquelle serait différente par rapport à celle des ressortissants de pays tiers demandant

Or, le fait pour la partie étatique de traiter de manière différenciée les agents en congé sans traitement et les agents bénéficiant d’un autre type de congé, constituerait incontestablement une violation du principe d’égalité devant la loi, garanti parForce est au tribunal de constater que le demandeur invoque une violation de l’ancien article 10bis de la

principe d'égalité de traitement n'est pas violé : d'une part. en raison de ses nombreuses fonctions (cumul), et de la nature de ces fonctions (responsable du Département IFP), REQUERANT ne se trouvait pas dans la même situation que d'autres dirigeants de sorte qu'un traitement différencié et adapté repose sur des critères objectivement vérifiables, d'autre

traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être contraire au principe d’égalité de traitement devant la loi.La demanderesse conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus

2018 - Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque

Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er août 2020, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque fois, un

En quatrième lieu, le demandeur invoque une violation de l'ancien article 10bis, actuellement article 15, paragraphe (1) de la Constitution, au motif que l'article 7, paragraphe (3) de la loi du 25 mars 2015 violerait le principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’il permettrait une résiliation d’un contrat de travail uniquement basée sur une absenceEn

Le demandeur conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus particulièrement pour violation du principe d’égalité devant la loi.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable

Le demandeur conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus particulièrement pour violation du principe d’égalité devant la loi.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable

Ainsi l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 violerait le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, actuellement à l’article 15 de la Constitution, la demanderesse proposant, dans ce cadre, encore de soumettre deux questionsElle fait encore valoir, dans ce cadre, que la circonstance que la dispense de devoir repasser un examen

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, selégislateur échapperait a priori au contrôle des juridictions de droit commun, ce

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction