Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

S’agissant du moyen relatif à une violation du principe d’égalité de traitement, la demanderesse fait valoir, en rappelant que Mesdames (B) et (C), titulaires du même diplôme en psychologie délivré par l’« Università Pontificia Salesiana » au titre des mêmes années académiques, auraient vu leurs qualifications professionnelles reconnues par le ministre, que

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

Il échet en outre de relever que suivant le principe de l’immutabilité des offres, une offre ne peut, en principe, plus être modifiée ou complétée une fois qu’elle a été déposée, le fait d’admettre la modification des offres une fois déposées constituant une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires5.

Le fait d’admettre la modification d’une offre une fois déposée constituerait dès lors une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.En dernier lieu, la société (A) reproche à l’administration communale d’avoir procédé à une mauvaise appréciation d’un des critères de sélection des offres contenus dans le dossier de soumission, ce qui

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

De ce fait, il s’est avéré que l’analyse des différentes offres n’a pas été effectuée conformément au respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.Vu que le principe d’égalité de traitement n’a pas été assuré dans l’analyse des offres ;explications ont encore été fournies dans la limite du principe d’égalité de traitement entre

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.qui sont

Il estime, à cet égard, qu’un employé privé et un employé de l’Etat ne seraient pas soumis à deux régimes distincts, alors que le principe d’égalité serait fondamental et ne serait « pas seulement un droit parmi d’autres, mais une exigence tutrice et transversale, qui conditionne[

En ce qui concerne finalement le moyen ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’il était inscrit à l’article 10bis de la Constitution dans sa version applicable au moment de la prise de la décision de refus initiale du 2 mai 2023 et tel qu’inscrit

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une source d’insécurité juridique, respectivement qu’il donnerait lieu à une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques alors que, d’une part, les règles s’appliquant

En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement estime que les éléments fournis par ce dernier ne permettraient pas de retenir « qu’un certain nombre d’administrés » se seraient trouvés dans une situation identique ou comparable à celle de sa fratrie.

les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10 bis de la Constitution ?prévoit une différence du quota horaire nécessaire pour la formation spécifique en ostéopathie entre les médecins et les autres professionnels, et notamment les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi

légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant que celle-ci devrait être écartée pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur à l’époque dudit jugement et consacrant le principe d’égalité devant la loi, et tel que repris par l

Il y a dans ce cadre lieu de relever que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Etant donné qu’un diplôme identique au sien serait reconnu d’office au Luxembourg s’il était délivré par l’Université de Luxembourg, l’arrêté litigieux devrait être annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 10bis et 111 de la Constitution.Le demandeur ne conteste cependant pas que son diplôme ne correspond pas « aux