Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Pour le surplus, l’appelante invoque en tant que moyen nouveau en appel une rupture par rapport au principe d’égalité devant les charges publiques en ce que les décisions litigieuses organiseraient un développement immobilier sur deux des trois parcelles situées toutes les trois dans une seule et même zone soumise à un PAP NQ en accordant le maximum deEn

Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Quant au moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre l’immeuble des demandeurs et les immeubles dont ils font référence.immeubles à

Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors « qu’un tas de terrains » présentant la même déclivité auraient été classés en zone constructible.Ils concluent qu’il existerait en l’espèce une différence de traitement injustifiée, caractéristique

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.à la fois

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

classement serait contraire, non seulement au principe d’égalité de traitement, au « principe de cohérence », mais également au principe de proportionnalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

En effet, ledit principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Dès lors, s’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Quant au moyen de Monsieur (A) basé sur une violation du principe d’égalité, tel que garanti par l’ancien article 10bis de la Constitution, celui-ci argumentant que le ministre aurait rompu le principe d’égalité devant la loi en lui refusant le remboursement des frais de scolarité en se basant sur son statut, à savoir celui d’agent en congé sans traitement

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

juillet 2018 dont l'application est critiquée à la lumière du principe d'égalité devant la loi.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption