Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

S’agissant du moyen relatif à une violation du principe d’égalité de traitement, la demanderesse fait valoir, en rappelant que Mesdames (B) et (C), titulaires du même diplôme en psychologie délivré par l’« Università Pontificia Salesiana » au titre des mêmes années académiques, auraient vu leurs qualifications professionnelles reconnues par le ministre, que

Ils soutiennent qu’en application du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques, ils ne devraient pas subir une servitude d’accès au bénéfice du terrain voisin, ceci surtout eu égard au fait qu’un tel accès serait matériellement tout à fait envisageable sur la parcelle (P2) laquelle bénéficierait, du fait de la viabilisation des terrains

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

Comme les deux groupes de fonctionnaires se trouveraient dans des situations bien distinctes, il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant la loi par l’exclusion du bénéfice du STP-55 des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes.libellé sous le point a) du paragraphe 1er de l’article 15 de la loi du 25 mars 2015 ayant une carrière

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Les actes déférés devraient, dès lors, encourir l’annulation pour violation du

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales,

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Le bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023 devrait, dès lors, encourir

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse conclurait à une violation du principe d’égalité devant la loi, au motif que seul le taux B1 aurait été

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins quePour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport

Il échet en outre de relever que suivant le principe de l’immutabilité des offres, une offre ne peut, en principe, plus être modifiée ou complétée une fois qu’elle a été déposée, le fait d’admettre la modification des offres une fois déposées constituant une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires5.