Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.à la fois

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

classement serait contraire, non seulement au principe d’égalité de traitement, au « principe de cohérence », mais également au principe de proportionnalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

En effet, ledit principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Dès lors, s’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Quant au moyen de Monsieur (A) basé sur une violation du principe d’égalité, tel que garanti par l’ancien article 10bis de la Constitution, celui-ci argumentant que le ministre aurait rompu le principe d’égalité devant la loi en lui refusant le remboursement des frais de scolarité en se basant sur son statut, à savoir celui d’agent en congé sans traitement

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

juillet 2018 dont l'application est critiquée à la lumière du principe d'égalité devant la loi.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

Le demandeur se prévaut encore du principe d’égalité de traitement qui existerait entre les citoyens ukrainiens résidants en Ukraine le 24 février 2022 et les citoyens ukrainiens hors du pays à cette date et estime que l’article 14 de la CEDH relatif à l’interdiction de discrimination devrait s’appliquer.

De ce fait, il s’est avéré que l’analyse des différentes offres n’a pas été effectuée conformément au respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.Vu que le principe d’égalité de traitement n’a pas été assuré dans l’analyse des offres ;explications ont encore été fournies dans la limite du principe d’égalité de traitement entre

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreprincipe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but13.

Ainsi, la remise en cause de l'application, à son égard, des dispositions plus favorables lui ayant permis d'accéder plus rapidement au grade F5 serait de nature à violer le principe d'égalité devant la loi.Le régime transitoire étant venu à échéance, le délégué du gouvernement estime qu’en application du principe d'égalité devant la loi, chaque

La société demanderesse n’est pas non plus fondée à exciper, de façon tout à fait superficielle et générale, une prétendue atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que du principe d’égalité, par le bureau de la retenue d’impôt, lequel n’a fait que se conformer aux prescriptions légales applicables.

L’appelant soulève encore un moyen nouveau en instance d’appel, à savoir une prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’il ne serait pas traité de la même manière que d’autres exploitants agricoles des alentours immédiats.Concernant finalement le moyen de Monsieur (A) d’après lequel la décision attaquée violerait le principe d’

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi