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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014, émis le 1er février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition » approuva la demande d’accord fiscal préalable lui

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3