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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisations d'établissements
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
41437C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2018 (n° 39610 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 17 février 2017 lui ayant « refusé la demande de reclassement [Par un courrier du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour