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41662.pdf
Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ... sollicita en février 2017 une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2016/2017.2. pour l'obtention d'une bourse sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42542.pdf
Madame ... se vit allouer en sa qualité d’étudiante par décisions du 18 janvier 2017 et du 20 février 2017 une aide financière pour études supérieures de 5.850 euros dont 2.600 euros en tant que bourse et 3.250 euros en tant que prêt pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.Par courrier du 20 février 2018, je vous avais informée de mon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39281.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 30 novembre 2016 et 16 février 2017, en matière d’aides financières pour études supérieures ;Le 16 février 2017, le ministre rejeta ledit recours gracieux comme non fondé dans les termes suivants :qui s’étend du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1