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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patricia Sondhi, en remplacement de Maître Albert Rodesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017. ___________________________________________________________________________aurait pour conséquence que seul l’Etat serait doté de la personnalité juridique, à l’exclusion des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2