Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directesA défaut d’avoir obtenu l’intégralité des pièces complémentaires demandées, le bureau d’imposition s’adressa à la société A, par courrier du 9 février 2017, dans les

Recours formé par Monsieur A, ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________administration des Contributions directes du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéroEn date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesla décision de refus du Directeur de l'Administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant le numéro ...A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l

En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017.Par un courrier daté du 19 juillet 2019, introduit

émit une contrainte de paiement à l’égard de Monsieur ..., rendue exécutoire le 29 juin 2020 par le directeur, et signifiée en date du 8 juillet 2020 par l’agent des poursuites de l’administration des Contributions directes àIl résulte des dispositions qui précèdent que si le ministère d’avocat est en principe obligatoire devant les juridictions

Il résulte des dispositions qui précèdent que si le ministère d’avocat est en principe obligatoire devant les juridictions administratives, en matière de contentieux des contributions directes, les justiciables peuvent soit agir directement par eux-mêmes, soit se faire représenter ou assister par un avocat, respectivement un expert-comptable ou un réviseur d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;firent introduire une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du 24 septembre 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et contre desactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ... sollicita en février 2017 une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2016/2017.2. pour l'obtention d'une bourse sur

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 31 mai 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré partiellement non fondée sa réclamation dirigée à l’encontre du