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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25345.pdf
serait établi d’après le tarif des immeubles commerciaux, la Ville de Luxembourg soutient que ladite classification ne serait pas du ressort des communes, mais du Service des évaluations immobilières de l’Administration des Contributions Directes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1