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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
-
Travail
- Contrat de travail
- Garanties créances salariales
- Indemnité compensatoire
- Remboursement de salaire
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27403.pdf
euros, arrêté sur base duquel le préposé du bureau de recette d’Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes procéda au recouvrement en invitant Madame ... à régler le montant en question.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3