Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeois dans la mesure où, d’une part, elle aurait payé les cotisations aux organismes de la sécurité sociale, qui les auraient valablement facturées et encaissées et, d’autre part, qu’elle aurait encore été régulièrement imposée par l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat luxembourgeois ne pourrait pas, sans violer la loi,

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

février 2007, à la prise de position du curateur de la faillite et du juge-commissaire et à la position de l’administration des Contributions directes qui aurait réclamé le paiement des retenus sur son salaire, admettant ainsi l’existence d’un contrat de travail.