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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46378C.pdf
En effet, l’administration des Contributions directes, dans le cadre de l’imposition de son revenu, a accepté plus particulièrement pour l’année d’imposition 2018 les déclarations afférentes de l’appelant et retenu les recettes et dépenses d’exploitation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41886.pdf
référant, à cet égard, à une publication de l’administration des Contributions directes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1