Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. pour les années 2014 et 2015, un certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire, ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur ..., une copie du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Enfin, il échet de relever qu’il ressort également du dossier administratif que le demandeur a versé des déclarations fiscales pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, telles que déposées auprès de l’administration des Contributions directes au Luxembourg, l’ensemble de ces derniers faits étant de nature à conforter la présence du demandeur au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributionsdirectes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Il se serait encore fait attribuer un numéro de sécurité sociale au Luxembourg, ainsi qu’un numéro de dossier auprès de l’administration des Contributions directes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à la prédite société, établi par l’administration des Contributions directes à la suite des bulletins d’impôt du même jour.Il se base encore sur le fait que l’administration des Contributions directes lui a fait parvenir un décompte quant aux impôts sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 1999 et 2000, pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2