Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuelles de l'administration des Douanes et Accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières ayant transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l'administration des Contributions directes à l'administration des Douanes et Accises, et l'article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que l'

Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises, et l’article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que « l’Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe », la conclusion s’impose que la compétence pour connaître d’une contestation en matière d’

et les attributions policières, ci-après « la loi du 27 juillet 1993 », a transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l’administration des Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises.