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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
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- Appel en garantie
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- Classes d'impôts
- Doubles impositions
- Droit pénal fiscal.
- Echange de renseignements
- Evaluation immobilière
- Fiches d'impôts
- Imposition des non-résidents
- Impôt commercial communal
- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Taxe sur les véhicules automoteurs
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11671.pdf
contre des décisions du service de recette et du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudatant du 4 juin 1999 émanant du préposé du service de recette de l’administration des contributions directes, rendue exécutoire le 28 juin 1999.Le délégué du Gouvernement fait valoir qu’en droit luxembourgeois,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1