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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46645.pdf
Considérant que l'intéressé n'est pas d'accord avec les conclusions du médecin de contrôle et fait valoir qu'il se sent capable de travailler dans une autre administration, par exemple auprès de l'Administration des contributions directes, et donne à considérer que le rapport émis en date du 21 janvier 2021 par le docteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4