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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12830.pdf
Que suivant extrait de compte du 7 juillet 1999 émanant du service de recette, bureau d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ...-LINSLER a derechef été invitée à régler ledit montant defrancs, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes ;commun à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1