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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39557C.pdf
rédacteur à l’Administration des Contributions directes, demeurant à L-un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 », en sa qualité de fonctionnaire de la carrière du rédacteur du grade 9 de l’administration des Contributions directes, le même arrêté ministériel l’ayant encore affectée au bureau d’imposition Luxembourg Y.après sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38209.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., rédacteur à l’administration des Contributions directes, demeurant à L-un avancement en traitement au grade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4