Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’administration des Contributions directes à partir du 16 mai 1988.Par arrêté ministériel du 9 septembre 1988, le stage de Madame (A) auprès de l’administration des Contributions directes fut prorogé jusqu’au 30 septembre 1989.Par arrêté ministériel du 29 septembre 1989, elle

Par courrier du 24 septembre 2021, le Directeur de l’administration des Contributions directes demanda au ministre des Finances, ci-après désigné « le ministre », de saisir le Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’

Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, il fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après l’« ACD », pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Après s’être vu accorder une réduction de stage de 12 mois par arrêté du 18 octobre 2019

des contributions directes afin de payer moins d'impôts.

Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, Monsieur ... fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Après s’être vu accorder une réduction de stage de 12 mois par arrêté du 18 octobre 2019 du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 46774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., préposé adjoint du bureau ... ... auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Par

Considérant que l'intéressé n'est pas d'accord avec les conclusions du médecin de contrôle et fait valoir qu'il se sent capable de travailler dans une autre administration, par exemple auprès de l'Administration des contributions directes, et donne à considérer que le rapport émis en date du 21 janvier 2021 par le docteur

Par courrier du 21 décembre 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », s’adressa au ministre des Finances, ci-après dénommé « le ministre », en les termes suivants :Conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

rédacteur à l’Administration des Contributions directes, demeurant à L-un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 », en sa qualité de fonctionnaire de la carrière du rédacteur du grade 9 de l’administration des Contributions directes, le même arrêté ministériel l’ayant encore affectée au bureau d’imposition Luxembourg Y.après sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 38209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., rédacteur à l’administration des Contributions directes, demeurant à L-un avancement en traitement au grade

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des Contributions directes, dirigée contre le jugement

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, uned’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre au grade 13 au service de révision de l’administration des Contributions directes en

Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,

au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’imposition, tout en ayant annulé pour incompétence une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010 portant rejet de la candidature de Madame ... audit poste ;Par un avis du 10 décembre 2009, le directeur de l’

L’administration des Contributions directes ainsi que le Centre commun de la sécurité sociale auraient procédé aux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010, rejetant sa candidature au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’

Par courrier du 23 juillet 2008, le directeur de l’administration des Contributions directes s’adressa au ministre des Finances, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer que Monsieur ...,Il explique à ce sujet que l’administration des

Pour votre gouverne permettez-moi de citer un précédent assez récent de l'Administration des Contributions directes, où Mrs XXX et YYY ont passé (sans classement entre les deux, ils étaient donc de grade égal) en décembre le concours du changement de carrière et ont obtenus ensemble au 14 février 2000 (Mémorial B No 006 de 2000) leur avancement au grade de

Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’ouverture de cette instruction par

un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 octobre 2007, par lequel ledit tribunal reçut et déclara justifié le recours en réformation introduit le 9 janvier 2007 par Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant àIntervenant suite à une instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de Monsieur ...,