Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes »

Dans cette logique, l’article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 2014 exige que l’intéressé fournit à l’appui de sa demande, soit une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'administration des Contributions directes, soit, pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un

suivant le bulletin d’impôt de l’année 2013 émis par l’administration des contributions directes, le revenu total annuel du ménage ..., qui aurait dû être pris en compte, serait d’un montant de 74.263,02 €.

5. de deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions, dont un agent de l’Administration des Contributions directes.Finances, dont un représentant de l’administration des Contributions directes, deux représentants du ministère de l’Economie, étant relevé que les classes moyennes sont aussi dans les attributions aussi du ministère de l

Il s’ensuit qu’à l’exception des recours en matière de contributions directes, pour lesquels le même article 109 prévoit dans son paragraphe 1er la faculté pour les justiciables d’agir par eux-mêmes, voire d’être représentés ou assistés par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises dûment autorisés à exercer leur profession, toute requête introductive