Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
-
Elections
- Elections communales
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29400.pdf
contributions directes.Il est de jurisprudence constante qu’hormis les affaires en matière de contributions directes, la représentation par un avocat à la Cour est « une condition essentielle de la procédure contentieuse, toute insuffisance y relative constituant un vice entachant la requête introductive d’instance et entraînant l’irrecevabilité du recours »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29393.pdf
contributions directes.Il est de jurisprudence constante qu’hormis les affaires en matière de contributions directes, la représentation par un avocat à la Cour est « une condition essentielle de la procédure contentieuse, toute insuffisance y relative constituant un vice entachant la requête introductive d’instance et entraînant l’irrecevabilité du recours »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
11675.pdf
Il s’ensuit qu’à l’exception des recours en matière de contributions directes, pour lesquels l'article 2, par.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2