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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36932.pdf
aurait pour conséquence que seul l’Etat serait doté de la personnalité juridique, à l’exclusion des administrations centrales, telle que l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat devrait « être attrait devant le juge administratif en la personne de son organe ».La CSSF rappelle qu’elle aurait été constituée en tant qu’établissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2