Décisions des juridictions administ. depuis leur création

desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».