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Date
Type de contentieux
Matière
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47344C.pdf
En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », du 1er mars 2018, dont la teneur est la suivante :Le Conseil d'Etat se rallie dès lors à l'avis négatif du directeur des Contributions directes et estime que la requérante
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45197.pdf
En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :Le Conseil d'Etat se rallie dès lors à l'avis négatif du directeur des Contributions directes et estime que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43291.pdf
Par un arrêté grand-ducal du 13 janvier 2019, démission honorable de ses fonctions fut accordée à Monsieur ..., inspecteur à l’administration des Contributions directes avec effet au 1er juin 2019.Vu la demande par laquelle Monsieur ..., inspecteur à l'Administration des contributions directes, sollicite sa mise à la retraite;inspecteur à l'Administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4