Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 décembre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit une demande de décision anticipée auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référencele directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » enjoignit à la société à responsabilité

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 août 2024, référencées sous les numérosPar un courrier daté du 19 juillet 2024, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration des Contributions directes, ci-après

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référencele directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » enjoignit à la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2024 référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29

19 septembre 2022, Monsieur (A) introduisit une réclamation contre le bulletin de l’année d’imposition 2017 et une réclamation contre le bulletin de l’année d’imposition 2018 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur indique qu’il « ne

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Portugal), dirigées contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2024, référencée sous le numéroPar un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2024, référencée sous le numéroEn date du 1er septembre 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 28 juillet 2022, réceptionné par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », le 2 août 2022, la société (AA) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre les bulletins prémentionnés auprès

En date du 29 novembre 2021, la société anonyme (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », déposa auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », sa déclaration pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt commercial de l’année 2020 ainsi que pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2021.Bulletin »

de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après « le bureau d’imposition ».Par courrier daté du 8 août 2017, la société (AA) introduisit une réclamation contre le bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».

Par décision du 14 février 2023, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts, désigné ci-après par « le bureau de la retenue », de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », prononça une amende d’un montant dea présente loi et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la matière des contributions

Par décision du 14 février 2023, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts, désigné ci-après par « le bureau de la retenue », de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », prononça une amende d’un montant dea présente loi et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la matière des contributions

de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après « le bureau d’imposition ».Par courrier daté du 25 janvier 2021, la société (AA) introduisit une réclamation contre le bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son liquidateur, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 19 juin 2023, référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son liquidateur, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 26 mai 2023, référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le «

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuisse), dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2024 et référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 décembre 2022, référencée

l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », peut se retourner contre la société intégrée en cas de défaillance de la société intégrante, cette disposition ne confère toutefois pas le droit à la société (BB), à ce stade,