Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 septembre 2021, le Directeur de l’administration des Contributions directes demanda au ministre des Finances, ci-après désigné « le ministre », de saisir le Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 février 2024 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

des contributions directes afin de payer moins d'impôts.

Recours formé par la société SOCIETE A, Iles Vierges britanniques, contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes1. de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeselle-même dûment représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, inscrite sous le numéro du rôleportant rejet d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juin 2021, référencée sous le numéro ... du rôle, déclarant irrecevable la

tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;de l’administration des Contributions directes,

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

Contributions directes en date du 3 février 2021 ;et (v) du décompte à la suite des bulletins de l’impôt précités émis par le service de recette Ettelbruck de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;En date du 3 février 2021, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2021, numéroAprès avoir émis un premier bulletin d’imposition sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard les époux ..., le bureau d’imposition ... de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme “B” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro ... et 2) « pour autant que de besoin » au nom de la société anonyme “B” SA, liquidée, préqualifiée, et 3) « pour

succursale d’une société de droit étranger, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son directeur, Monsieur ..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;se vit infliger deux astreintes à hauteur de

Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46164 du rôle et déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X demeurant à ..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes non

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2020, répertoriée sous le numéroEn date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2021, répertoriée sous le numéroEn date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la priant, en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » en abrégé « AO », de lui fournir pour le 8

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

Recours formé par Monsieur X, ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions