Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport à une décision rendue sur réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 7 janvier 2025, référencée sous le numéro

par rapport à notamment un bulletin d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurendue dans le cadre d’une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, et 2) un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2022 établi le 14 août 2024 par l’administration des Contributions directes, un

Elles relèvent ainsi, en substance, que si le ministre a révoqué cette autorisation, reprochant à Monsieur (A) d’avoir accumulé des dettes auprès des créanciers publics, à savoir auprès de l’administration des Contributions directes, de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et du Centre Commun de la Sécurité Sociale, en sa qualité de dirigeant

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions Directes émis en date du 12 juillet 2024 déclarant le requérant

par rapport à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition en matière d’appel en garantie1) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numérodu 31 mars 2025 portant rejet de sa réclamation introduite le 16 mai 2024 à l’encontre du bulletin d’

Nachunternehmer - Bescheinigung der Administration des contributions directes gemäβ Art.

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 19 avril 2024 déclarant le requérant

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », lequel réceptionna la déclaration en question en date du 23 novembre 2020.La direction de l’administration des Contributions directes réceptionna ledit courrier en date du 11A défaut de

contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et ce sur base d’une contrainte émise le 14 avril 2021 par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions

par rapport à une décision prise par l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance en fonction, tendant, suivant son dispositif, à voir « dire qu’il est fait injonction à l’Administration des Contributions Directes d’émettre un certificat de résidence fiscale au profit de la sociététendant à la réformation, sinon à l’

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 4 mai 2023 déclarant le requérant redevable d’

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société B,tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 28 juillet 2023, référencéePar courrier du 28 juillet 2023

Requête en obtention d’un sursis à exécution ou en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée A par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux