Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 1er avril 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A)

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 9 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 mai 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Par

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Par courrier du 1er août 2022,

des Contributions directes du 24 mai 2022, référencée sous le numéroIl ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », déposa électroniquement auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après « l’ACD », la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial

Contributions directes en matière d’impôtlui communiquer certains faits en relation avec un contrôle dont il avait fait l’objet de la part de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après désignée par l’« AEDT », - par courrier du 23 février 2021, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’«

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juillet 2023, référencée sous le numérode l’administration des Contributions

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôtstous émis le 7 octobre 2020, et (ii) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2022, référencée sous le numéroIl est constant en cause que la société (AA) introduisit une réclamation

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, désignée ci-après l’« administration », la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2022, référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le

par rapport à notamment un bulletin d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurendue dans le cadre d’une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, et 2) un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2022 établi le 14 août 2024 par l’administration des Contributions directes, un

France) contre une « décision » de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une « décision » de l’administration des Contributions directes ;ci-après désigné « le bureau d’imposition », de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

Elles relèvent ainsi, en substance, que si le ministre a révoqué cette autorisation, reprochant à Monsieur (A) d’avoir accumulé des dettes auprès des créanciers publics, à savoir auprès de l’administration des Contributions directes, de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et du Centre Commun de la Sécurité Sociale, en sa qualité de dirigeant

contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de refus implicite de

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2023, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté leur réclamation introduite le 17 juin 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lePar