Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la partie appelante déclare maintenir intégralement ses autres moyens et argumentaires développés en première instance, notamment au sujet de l'absence de fondement légal à la décision ministérielle du 29 juillet 2020, de l’absence de nécessité d'une nouvelle permission de voirie et de la violation du principe de la confiance légitime, qui

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi