Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

violation du principe général de confiance légitime au motif que, suivant le plan d’aménagement général approuvé le 1er août 2019 (« PAG »), les parcelles litigeuses n’auraient pas figuré dans la zone constructible,

Elles s’emparent ensuite d’une violation du principe général de confiance légitime, dans la mesure où les parcelles concernées constituaient des terrains agricoles dans le cadre du plan d’aménagement général approuvé en 2019, de sorte que la décision de la commune de préempter ces terrains aurait été totalement imprévisible.

Au fond, le jugement a écarté les moyens tirés de l’excès et du détournement de pouvoir et de la violation de la loi ou du « principe de la confiance légitime » en estimant qu’ « aucune des délibérations du conseil communal invoquées n’a créé (au profit des requérants) un droit subjectif leur permettant de réclamer la mise à la disposition des terrains

Ils invoquent finalement la violation, par la commune, du principe de la confiance légitime, en ce que la décision incriminée constituerait un changement brusque et imprévisible de l'attitude de l'administration qu'il y aurait lieu de sanctionner.Ils se prévalent finalement de la violation du principe de la confiance légitime par un changement brusque et