Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime qui s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant « sur les promesses faites aux administrés » et qui impliquerait que l’administré serait en droit d’exiger de l’autorité administrative qu’elle ne se départisse pas4)

De lege ferenda, une précision au niveau de l’article 15 de la loi s’imposerait dans les meilleurs délais sous peine de maintenir une situation incompatible avec le principe à valeur constitutionnelle de la sécurité juridique ensemble celui de la confiance légitime du citoyen dans l’action des autorités publiques.

En premier lieu, ils concluent à la violation de principe du respect du contradictoire et des droits de la défense des administrés en raison d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Ils affirment avoir été toujours dans la croyance que cette partie de parcelle était

principe de confiance légitime dans le chef de l’autorité communale, (vi) une violation au niveau de la délibération du conseil communal de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 et des articles 19 et 26 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après « la loi communale », (vii) une violation par l’autorité communale de l’article 10 de la loi

confiance légitime et de cohérence.Elles ajoutent encore, par rapport à l’allégation d’une violation des principes de confiance légitime et de cohérence, que même si, lors de la mise en procédure du projet de PAG, les choix urbanistiques présentés n’étaient pas encore aboutis, ils auraient normalement fait l’objet d’une certaine réflexion.En ce qui concerne

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du

Par ailleurs, par rapport à la parcelle 607/3908, la partie appelante reprend son argumentaire de première instance et conclut d’abord à une violation des principes de bonne administration, notamment du principe de confiance légitime, mais aussi du principe de cohérence s’agissant d’un bâtiment et d’un parking existant de longue date à l’endroit.En cinquième

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste équilibre prescrit à l’article 11bis de la Constitution, compte tenu de la nature nécessairement mutable par essence des prescriptions d’ordre urbanistique.

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Le classement en zone verte constituerait une violation du principe de bonne administration et plus particulièrement du principe de confiance légitime.Tant l’

une violation du principe de confiance légitime.L’administration communale conteste ensuite toute violation du principe de confiance légitime en expliquant qu’il n’y aurait eu, en l’espèce, aucun changement brusque de son attitude.La partie étatique, quant à elle, donne à considérer que le principe de confiance légitime ne s’appliquerait qu’en matière d’

bénéficier du principe de confiance légitime.Finalement, le demandeur fait valoir que les décisions litigieuses seraient constitutives d’une violation du principe de confiance légitime.En s’emparant de la jurisprudence en matière de confiance légitime, le demandeur rappelle que suite au classement retenu dans le cadre du nouveau PAG, les parcelles n°... et n

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Quant à la prétendue violation du principe d’estoppel, voire du principe de confiance légitimemoyen tiré de la violation du principe de confiance légitime puisse être sérieusement envisagé.

8) Quant au non-respect du principe de confiance légitimeL’appelant invoque pour la première fois en instance d’appel une prétendue violation du principe de la confiance légitime dans le chef de la commune et se réfère à un courrier du bourgmestre du 1er février 2006 ayant trait également à la rue perpendiculaire à la rue du Cimetière précitée au niveau du

changement de la politique urbanistique communale selon laquelle les constructions en deuxième position seraient interdites, la demanderesse estime qu’en l’espèce, la commune aurait méconnu le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe « de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ».Cette même conclusion s’impose en ce qui concerne

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.