Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout comme en première instance, l’appelant conclut à une violation du principe de confiance légitime en ce qu’il aurait eu de manière constante été dialogue avec la commune par rapport à son projet de destruction-reconstruction de l’immeuble litigieux, projet a priori conforme par rapport à l’ancien PAG, sans que jusqu’à la mise sur orbite du projet de PAG

Quant à la violation du principe de confiance légitimeLe principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.d’un administré la confiance

en invoquant une violation du principe de la confiance légitime et un défaut de motivation puis en deuxième lieu, en ce qui concerne le classement dudit terrain en zone soumise à un PAP NQ.En ce que la commune a observé à l’endroit une logique systémique aisément retraçable, également par la juridiction saisie, et en l’absence de précision formulée par

les demandeurs concluent en premier lieu à une violation du principe de confiance légitime et à un défaut de motivation en ce qui concerne leA l’appui de leurs prétentions les demandeurs soulignent que conformément au principe de confiance légitime, un revirement d’attitude de la part de l’administration, devrait pouvoir se justifier par un changement d’

Les consorts ... soutiennent encore, qu’en prenant une décision à tel point tardive, le ministre de l’Environnement aurait violé le principe de la sécurité juridique ainsi que la confiance légitime que l’administré pourrait avoir dans les actes posés par les autorités administratives.