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Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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enfin, il entend dans ce contexte encore se prévaloir du principe de la confiance légitime et de la légalité, imposant à la commune le respect de ses propresviolation du principe de confiance légitime qui devrait entraîner en tout état de cause l’annulation des décisions déférées ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé