Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime, - en violation de l'article 1er de la loi du 18 juillet 2018, - en violation de l'article 62 de la même loi, etLa demanderesse poursuit qu’à supposer qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit acquis, les décisions litigieuses encourraient néanmoins l’annulation pour violation de l’

confiance légitime.Enfin, les demandeurs se prévalent d’un moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, numéro 35541C du rôle, et estiment qu’en ordonnant la fermeture du chantier à ce stade, le ministre serait revenu sur son autorisation initiale en les plaçant dans une

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.général du droit de la confiance

Ils soulignent partant que la décision sous examen de fermeture de chantier du 17 septembre 2014 aurait été prise au mépris du principe général du droit à la confiance légitime de l’administré vis-à-vis du

A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes de la décision du bourgmestre sous analyse, les demandeurs font plaider que ladite décision devrait encourir l’annulation pour détournement de pouvoir, respectivement pour violation du principe général de droit de bonne administration et de la confiance légitime qui protège l’annuler

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012, respectivement du principe de confiance légitime.En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse, les demandeurs estiment qu’elle devrait encourir l’annulation pour violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012,

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX, respectivement du principe de confiance légitime.Le premier moyen tiré la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX et du principe de confiance légitime ne présente guère de chances de succès, étant donné qu’il appert manquer en fait, l’