Décisions des juridictions administ. depuis leur création

serait encore contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique « considéré[Finalement, le demandeur insiste encore une fois sur la violation du principe de confiance légitime, étant donné que l’administration communale de Bous, par le fait d’avoir reclassé son terrain en zone d’habitation par sa décision du 2 juin 1999, aurait fait

Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les actions des pouvoirs publics, principe qui

Considérant que relativement au fond, les parties demanderesses invoquent à l’égard des actes déférés la violation de la loi, qu’elles situent à un triple niveau en ce qu’il y aurait eu à la fois violation du principe de la confiance légitime, du principe des droits légitimement acquis, ainsi que du principe de sécurité juridique par elles ainsi invoqués ;