Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la légalité interne, la société A fait valoir que la décision violerait sa confiance légitime et serait disproportionnée.

La demanderesse affirme en outre que la décision litigieuse devrait être annulée pour violation du principe de confiance légitime, étant donné que le technicien communal aurait confirmé oralement à son mari que la commune ne s’opposerait pas au changement du cadastre vertical de l’immeuble litigieux.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef

Enfin, la société ... invoque le principe de confiance légitime pour exiger de l’administration communale qu’elle se conforme à une attitude qu’elle aurait suivie par le passé, la demanderesse estimant que suite aux différentes interventions de l’administration communale, elle aurait pu considérer légitimement et en toute bonne foi avoir acquis un immeuble