Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime qui s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant « sur les promesses faites aux administrés » et qui impliquerait que l’administré serait en droit d’exiger de l’autorité administrative qu’elle ne se départisse pas4)

De lege ferenda, une précision au niveau de l’article 15 de la loi s’imposerait dans les meilleurs délais sous peine de maintenir une situation incompatible avec le principe à valeur constitutionnelle de la sécurité juridique ensemble celui de la confiance légitime du citoyen dans l’action des autorités publiques.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.9 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

Quant au moyen de Monsieur (A) basé sur une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, le tribunal estima ne pas pouvoir partager l’argumentation du demandeur selon laquelle à travers l’autorisation de 2013, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures aurait «éléments constitutifs naturels d’une maison d’

En premier lieu, ils concluent à la violation de principe du respect du contradictoire et des droits de la défense des administrés en raison d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Ils affirment avoir été toujours dans la croyance que cette partie de parcelle était

principe de confiance légitime dans le chef de l’autorité communale, (vi) une violation au niveau de la délibération du conseil communal de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 et des articles 19 et 26 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après « la loi communale », (vii) une violation par l’autorité communale de l’article 10 de la loi

Cette solution est en phase avec celle contenue dans la circulaire 3871 du 24 juin 2020, précitée, qui fait une application conséquente des dispositions règlementaires sous analyse, étant entendu qu’en tout état de cause, le principe de la confiance légitime ensemble celui de la sécurité juridique, principes à valeur constitutionnelle, auraient dû emporter

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à la

confiance légitime et de cohérence.Elles ajoutent encore, par rapport à l’allégation d’une violation des principes de confiance légitime et de cohérence, que même si, lors de la mise en procédure du projet de PAG, les choix urbanistiques présentés n’étaient pas encore aboutis, ils auraient normalement fait l’objet d’une certaine réflexion.En ce qui concerne

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

La partie communale soutient encore que sur base du principe de confiance légitime et afin d’éviter des décisions contradictoires, le bourgmestre n’aurait pas raisonnablement pu, dans un premier temps, consentir à la nouvelle demande d’autorisation de bâtir renseignant un projet totalement différent pour toiser, dans un second temps, une demande dePar

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

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Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

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