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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27910.pdf
La société ... fait finalement plaider que le comportement de l’organisateur du concours à son égard aurait été incompatible avec le principe général de confiance légitime, la décision prise finalement par le jury étant en effet incompatible avec l’attitude précédemment adoptée à la fois par l’huissier qui était en charge du secrétariat du concours et par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1