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Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
-
Travail
- Aide au réemploi
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Indemnité compensatoire
- Sanctions administratives
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27974C.pdf
Sur ce, elle déclare réitérer et reformuler en instance d’appel son moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation du principe général de la confiance légitime, moyen rejeté par les premiers juges.La Cour n’étant pas liée par l’ordre des moyens tel que présenté par les parties à l’instance, il convient d’élucider de prime abord le moyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26863.pdf
La demanderesse invoque ainsi la violation par le directeur du principe général de la confiance légitime, en ce sens que par sa décision du 13 octobre 2009, le directeur aurait rompu brusquement, premièrement, avec l’attitude que son administration aurait suivie lors de divers entretiens téléphoniques, aussi bien avec la demanderesse ellemême qu’avecCe n’est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3