Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel litigieux serait encore entaché d’un vice formel de ce point de vue.

Madame ..., en vertu du principe de confiance légitime dans l’administration, soutient encore que le fait que l’ADEM, respectivement le directeur, auraient pris une décision dans une matière où ils ne seraient pas compétents, ne pourrait pas lui porter préjudice, en ce que la Commission mixte devrait être saisie en cas d

Il met enfin en exergue que l’ancienne pratique administrative aurait créé dans son chef, ainsi que dans celui d’autres administrés se trouvant dans une situation identique, une confiance légitime qui interdirait à l’Adem de se départir brusquement d’une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Il donne à considérer que la confiance légitime constituerait un

en espérant en toute confiance légitime qu’il pourrait bénéficier de l’aide au réemploi pour la période des quinze mois restant, conformément à la pratique constante de l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’Adem ».En droit, le demandeur conclut que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi et des principes généraux

A titre plus subsidiaire, le demandeur estime que la décision directoriale du 10 novembre 2011 méconnaîtrait le principe d’une « bonne administration » et plus particulièrement de la confiance légitime en vertu duquel l’administré pourrait exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Le changement

Partant, l’administration aurait violé le principe de confiance légitime.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelant en ce qu’il estime que l’attitude de l’administration dans le présent dossier violerait le principe de confiance légitime.

Sur ce, elle déclare réitérer et reformuler en instance d’appel son moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation du principe général de la confiance légitime, moyen rejeté par les premiers juges.La Cour n’étant pas liée par l’ordre des moyens tel que présenté par les parties à l’instance, il convient d’élucider de prime abord le moyen

La demanderesse invoque ainsi la violation par le directeur du principe général de la confiance légitime, en ce sens que par sa décision du 13 octobre 2009, le directeur aurait rompu brusquement, premièrement, avec l’attitude que son administration aurait suivie lors de divers entretiens téléphoniques, aussi bien avec la demanderesse ellemême qu’avecCe n’est