Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée,Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister sur le qualificatif légitime, de sorte qu’aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré d’

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitimeconfiance étant voisines, la jurisprudence soulignant toutefois qu’au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’

Enfin, elle fait plaider que le ministre aurait violé le principe de la confiance légitime, puisqu’il aurait levé en date du 20 décembre 2017 la suspension de son droit de conduire en réaffectant son permis de conduire de 12 points, de sorte qu’il aurait créé une situation administrative et aurait reconnu un droit dans son chef auquel elle pourrait

européenne, il estime que le ministre aurait dès lors violé le principe de confiance légitime en lui faisant croire, dans un premier temps, qu’il avait récupéré le total de douze points dont était doté son permis de conduire, pour ensuite l’informer que cette restitution du total des points était à considérer comme nulle et non avenue.principe de sécurité

Le demandeur invoque encore les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une prétendue violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, il échet de rappeler que la compétence du ministre de retirer ou de limiter l’usage des permis de conduire, contrairement au retrait