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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
-
Transports
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35229.pdf
n’aurait partant pas pu se voir opposer un refus par le directeur, le demandeur invoquant dans ce contexte encore une violation du principe général de confiance légitime.Quant à la circulaire qui aurait figuré sur le site internet de la Direction de l’Aviation Civile, le demandeur réitère ses développements relatifs à une violation du principe de confiance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3