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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
-
Taxis
- Autorisation d'exploiter un service de taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44373.pdf
Il considère, par ailleurs, la décision litigieuse comme empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre et lui reproche dans ce contexte une violation du principe général de la confiance légitime, et ce dans la mesure où il se serait trouvé dans une situation d’exploitation commerciale identique depuis plusieurs années, sans pouvoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44374.pdf
Il considère par ailleurs la décision litigieuse comme empreinte d’une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration ainsi que pour violation du principe général de droit de la confiance légitime, et ce dans la mesure où il se serait prétendument trouvé dans une situation d'exploitation commerciale identique depuis plusieurs années, sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé