Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.7 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

Ensuite, la partie appelante conclut à la sanction des décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime, au motif que sa confiance légitime aurait été clairement trompée par les autorités étatiques, en ce que ces dernières l'auraient toujours laissée légitimement croire qu'en modifiant et en adaptant ses plans selon les souhaits du SSMN

aux zones « ensembles sensibles », mais que, de surcroît, il contrevienne aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en « reclassant » à peine plus d’un an après lesdites procédure et votes au niveau communal les immeubles en question.Par ailleurs, l’arrêté ministériel contreviendrait aux

La décision serait encore contraire aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.2 août 2013 d’entamer la procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire ne pourrait être remise en cause par après sans motivation valable, sous peine de violer la confiance légitime des administrés.Les