Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur (A) se prévaut encore d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que les décisions litigieuses auraient été prises en violation des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.Ce comportement serait contradictoire et imprévisible, de sorte que le ministre aurait violé les principes généraux de la

Il invoque ensuite une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en précisant qu’un accès similaire existerait d'ores et déjà sur la parcelle pour desservir la maison existante.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, force est au tribunal de

Monsieur (A) soutient, en substance, en se basant sur les principes généraux de l’Etat de droit, de proportionnalité, de recours effectif, de procès équitable de confiance légitime et de sécurité juridique découlant tant de la Constitution que du droit international, que, malgré le fait que la loi du 18 juillet 2018 prévoit un recours en annulation à l’Il

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante invoque d’abord une violation des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la partie étatique aurait développé en phase contentieuse des motifs de refus sans lien direct avec le motif explicite exprimé dans la décision de refus d’autorisation.

Finalement, les consorts (A-B) concluent encore à une violation du principe de confiance légitime en réitérant leur argumentaire que la maison litigieuse aurait fait l’objet d’une autorisation de remise en état datée au 4 juillet 1994 en tant que maison de weekend et que les travaux réalisés consécutivement l’auraient été en conformité avec laditePartant, en

sécurité juridique et de la confiance légitime, respectivement le rejet des nouveaux motifs de refus développés par le délégué du gouvernement sur base de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Dans ce contexte, le tribunal avait retenu que la conformité de l’affectation du hangar projeté par rapport à la zone verte doit être admise pour ne jamais avoir été remise en cause par le ministre, le tribunal s’étant encore référé à la confiance légitime de Monsieur ... face à l’et du principe général de la confiance légitime.Au-delà du constat que